Conditions générales de vente

Sommaire

ARTICLE 1.     Objet

.................................................................................................................. 1

ARTICLE 2.     Produits

.............................................................................................................. 2

ARTICLE 3.     Prix

..................................................................................................................... 3

ARTICLE 4.     Commande

......................................................................................................... 3

4.1    Modalités........................................................................................................................ 3

4.2    Facture.......................................................................................................................... 4

4.3    Suivi de commande........................................................................................................ 4

ARTICLE 5.     Paiement

............................................................................................................ 4

5.1    Mode de règlement........................................................................................................ 4

5.2    Paiement sécurisé......................................................................................................... 5

ARTICLE 6.     Frais de port, conditions et délais de livraison

.................................................. 5

6.1    Zone de livraison........................................................................................................... 5

6.2    Frais de port.................................................................................................................. 5

6.3    Délai de livraison............................................................................................................ 6

6.4    Conditions de livraison................................................................................................... 6

ARTICLE 7.     Retour et Echange

............................................................................................. 7

7.1    Délai de rétractation....................................................................................................... 7

7.2    Notification de la rétractation......................................................................................... 7

7.3    Procédure de retour des produits................................................................................. 8

7.4    Remboursement............................................................................................................. 8

7.5    Echange des produits.................................................................................................... 8

ARTICLE 8.     Garanties............................................................................................................. 9

8.1    Garantie légale de conformité (Article L 217-1 et suivants du code de la consommation)          9

8.2    Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil)................................ 10

8.3    Modalités de mise en œuvre........................................................................................ 11

ARTICLE 9.     Protection des données personnelles
.............................................................. 11

ARTICLE 10.   Propriété intellectuelle

...................................................................................... 12

ARTICLE 11.   Responsabilité – Force majeure
....................................................................... 13

ARTICLE 12.   Intégralité

......................................................................................................... 14

ARTICLE 13.   Droit applicable - Litiges
- Médiateur de la consommation................................. 14

 

ARTICLE 1. Objet



Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent entre :

La société FLANKER SAS au capital de 441 888 Euros dont le siège social est au 10 - 12 rue Mont Louis - 75011 Paris.

E-mail: web@eden-park.tm.fr Immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° B348 790 320.

N° de TVA : FR 59348790320.

Editrice du site www.eden-park.com

Ci-après dénommée " EDEN PARK "

Et

Toute personne, particulier et entreprise, mais seulement en agissant en qualité de consommateur et strictement pour ses besoins personnels, visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.eden-park.com

Ci-après " Le Client "

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les modalités de vente à distance entre EDEN PARK et le Client, relatives notamment à la commande, au paiement et à la livraison de produits EDEN PARK. Elles règlent également les rapports entre EDEN PARK et le Client pour toute autre utilisation par le Client du site www.eden-park.com.

À chaque passation de commande sur le site, il est demandé au Client de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à la date de passation de sa commande.

EDEN PARK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client déclare :

- avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

- agir en tant qu’acheteur final et ne pas procéder à des achats de produits EDEN PARK en vue de les revendre.

Tout Client désirant effectuer des achats de produits EDEN PARK pour ses besoins professionnels, notamment en vue de leur revente, est prié de contacter le Service Client.

Le Service Client peut être contacté pour toute question relative aux produits, au site www.eden-park.com et plus particulièrement pour obtenir des informations de type : remboursement / suivi de commande / SAV / retour de produits, par e-mail à web@eden-park.tm.fr.

ARTICLE 2. Produits



Les offres de produits EDEN PARK et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.eden-park.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande, lors de l’ajout de l’article dans son Panier. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, EDEN PARK en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant, soit d’annuler sa commande en totalité, soit de le rembourser partiellement du ou des produits non livrés.

EDEN PARK n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

EDEN PARK se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.eden-park.com.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité d’EDEN PARK ne pourrait être engagée.

ARTICLE 3. Prix



Les prix sont présentés en Euros (€) pour tous les pays de la zone Euro et en Livres Sterling (£) pour la Grande Bretagne et l'Irlande, Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA et hors frais de livraison, qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

EDEN PARK se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site www.eden-park.com à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

ARTICLE 4. Commande



4.1 Modalités

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case 

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, EDEN PARK a créé un écran récapitulatif de la commande.

Le Client accepte alors que la validation définitive de sa commande implique une obligation de paiement à sa charge, laquelle lui est signalée sur l’écran récapitulatif de sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande 

A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Le Client dispose de 60 minutes à compter de l’ajout du dernier article dans son Panier pour valider la commande. Hors de ce délai, le Panier est automatiquement vidé de son contenu et la commande est réputée annulée. En périodes de soldes, ce délai est réduit à 30 minutes.

À la validation de la commande, il est attribué au Client un numéro de commande, qu’il devra impérativement conserver pour toute réclamation éventuelle ultérieure et qu’il pourra imprimer.

À compter de l’enregistrement de la commande et de l’accord de paiement par la banque, le Client recevra un courriel de confirmation de commande contenant : 

- le détail de sa commande (caractéristiques essentielles des produits, prix, etc…),

- le n° de commande,

- les modalités de livraison, ainsi que

- le délai de rétractation et ses modalités de mise en œuvre

- un modèle de formulaire de rétractation. 

La formation définitive du contrat de vente prend effet au moment de l’émission de cette confirmation.

Pour toute commande exceptionnelle (notamment en raison des quantités commandées), le Client est prié de prendre contact avec le Service Client en cliquant sur le bouton "nous contacter".

EDEN PARK se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si EDEN PARK estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.  

4.2 Facture

Lorsque la commande a été traitée, le Client reçoit par courriel sa facture récapitulant sa commande, dont le contenu est le suivant :

- numéro de la commande ;

- numéro, date et montant de la transaction bancaire (les coordonnées bancaires du Client n’apparaissent pas) ;

- la liste détaillée et exhaustive des produits faisant l’objet de la commande ;

- le mode et les frais d’expédition.

Il est recommandé au Client de conserver ce document, justificatif officiel de sa commande. 

4.3 Suivi de commande 

Si le Client souhaite obtenir des informations sur le suivi de sa commande, il peut aller directement dans "mon compte" en se loggant sur la E-Boutique ou bien contacter le Service Client par e-mail à l’adresse suivante :web@eden-park.tm.fr

ARTICLE 5. Paiement

 

5.1 Mode de règlement

Le Client ne peut régler sa commande que par carte bancaire sur le serveur de paiement sécurisé. Les modes de paiement autorisés sont :

            • Carte Bleue

            • Visa

            • Mastercard

            • American Express

            • Paypal

Le Client ne peut pas utiliser en ligne, comme mode de paiement, les chèques cadeaux de tout type, ou chèques fidélité EDEN PARK, ou avoirs émis par un magasin EDEN PARK.

Les commandes passées en ligne sur le site www.eden-park.com ne génèrent pas de points fidélité pour les porteurs de la carte club EDEN PARK ou de la carte Société Générale.

Les codes avantages sont émis lors d’opérations spéciales sur le site. Les clients sont informés par e-mail ou par une indication placée directement sur le site. Ils ne sont en aucun cas attribués à la demande du Client.

Toute commande impayée après réception de la marchandise devra être signalée par le Client dans les plus brefs délais et sous 48h. Dans le cas contraire, cet impayé fera l’objet d’un contentieux ainsi que d’une plainte directement déposée auprès des services de Police compétents pour recouvrement de la dette du Client.    

5.2 Paiement sécurisé

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Société Générale, ce qui implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.eden-park.com.

EDEN PARK n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles sont demandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le site.

Cependant, malgré ce cryptage, il est prudent de rappeler qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité 

La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Le montant total de la commande est débité du compte du client au moment du départ de la marchandise et après validation des systèmes de sécurité (Ogone).

ARTICLE 6. Frais de port, conditions et délais de livraison

 

6.1 Zone de livraison 

Les produits achetés sur www.eden-park.com sont livrés uniquement en France métropolitaine, Monaco (y compris la Corse, à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, celle-ci pouvant être distincte de l’adresse de facturation) et la Belgique. Depuis le 1er juin 2015, les livraisons vers les DOM-TOM ne sont plus assurées.

6.2 Frais de port

Les frais de port (comprenant les frais de participation à la préparation et expédition de la commande) pour la France (y compris la Corse) et Monaco sont d´un montant forfaitaire de 5,90€ (euros) en Colissimo Suivi, de 3,90€ (euros) en livraison Mondial Relais et 9,90€ (euros) en Chronopost. Ils sont offerts au Client pour toute commande supérieure à 80€ (euros) en livraison Mondial Relais et 125€ (euros) en livraison Colissimo.

Les frais de port pour la Belgique sont d´un montant forfaitaire de 5,90€ (euros) via Mondial Relais et 10,90€ (euros) en Chronopost. Ils sont offerts pour toutes commandes supérieures à 150 € (euros). Sur le récapitulatif de commande et avant validation, les frais de port sont indiqués. Ce montant est dû par le Client en sus du prix des produits achetés.  

6.3 Délai de livraison

Les produits achetés sur www.eden-park.com sont livrés, au choix du Client, à une adresse située :

- en France métropolitaine, par Colissimo Suivi sous 2 à 5 jours ouvrés, ou

- en France métropolitaine, par Mondial Relais sous 2 à 5 jours ouvrés,

- en France métropolitaine, par Chronopost sous 1 jour ouvré,

- en Belgique, par Mondial Relais sous 2 à 5 jours ouvrés,

- en Belgique, par Chronopost sous 2 à 3 jours ouvrés.

Le délai de livraison mentionné sur le site www.eden-park.com et dans l’email de confirmation de la commande est indiqué en jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks), à compter de l’envoi par EDEN PARK du courriel de confirmation de la commande.

Ce délai correspond au délai moyen constaté et constitue le délai de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande au Client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la commande ne pourra pas en tout état de cause être livrée dans un délai supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

La responsabilité d’EDEN PARK ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à EDEN PARK.

Cependant, et conformément aux dispositions des articles L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation, faute de livraison dans les délais impartis ou après injonction du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, restée sans effet, le Client peut obtenir la résolution du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée ou par écrit sur tout autre support durable.

6.4 Conditions de livraison

Le Client est informé par un email du départ de sa commande des entrepôts EDEN PARK. Il peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur, mentionné dans l’email.

EDEN PARK se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

Les risques liés au transport sont supportés par EDEN PARK, sous la condition que le Client ait vérifié l’état de l’emballage et la conformité apparente du produit livré avec sa commande, et ait émis, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, avant la signature du bordereau. Sans réserve de la part du Client lors de la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par EDEN PARK.

Le Client doit informer le Service Client de tout problème de livraison sous 24h, même en cas d’expédition en franco de port. 

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent prendre de une à trois semaines 

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, EDEN PARK ne peut être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, EDEN PARK est en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Les adresses avec BP, Cedex, Camping, Armées ou Institutions ne seront pas traitées si elles ne sont pas accompagnées d’une adresse physique.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le transporteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors retirer le colis à l’adresse précisée sur l’avis de passage, sur présentation de l’avis de passage et d’une pièce d’identité au nom de la personne effectuant le retrait.

En cas d’absence du destinataire, EDEN PARK ne peut être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que s’il n’y a aucun litige avec le Client qui doit être à jour de ses obligations envers EDEN PARK.

ARTICLE 7. Retour et Echange



7.1 Délai de rétractation

Dans le cadre du droit de rétractation, défini dans l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose :

- d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour annuler la commande de tout produit acheté sur le site www.eden-park.com.

- d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produit(s) commandé(s) sur le site www.eden-park.com et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour du ou des produit(s) qui resteront à la charge du Client.

Passé ces délais visés à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les produits ne pourront être remboursés que dans le cadre des dispositions législatives impératives en matière de conformité et de vices cachés, telles que résultant des articles L.211-1 et s. du code de la consommation et des articles 1641 et s. du code civil.

7.2 Notification de la rétractation

Pour annuler sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, le Client doit notifier  son intention de se rétracter :

- soit en adressant un courrier à l’adresse suivante :

FLANKER SAS

10/12 rue de Mont-Louis

75011 Paris

- soit en adressant un email au service Client à l’adresse suivante : web@eden-park.tm.fr.

A cet effet, le Client peut utiliser le présent modèle de formulaire de rétractation (cliquer ici pour télécharger le formulaire). Celui-ci est également joint dans le courriel de confirmation de la commande reçu par le Client.

A réception de la notification de rétractation du Client, le service Client EDEN PARK transmettra au Client un numéro de dossier afin de valider la procédure de retour.

7.3 Procédure de retour des produits

Les produits retournés sont à adresser, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué à EDEN PARK sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

CLOG

Service retours Eden Park

ZAC de la Costardais

22690 Pleudihen sur Rance

L’article retourné doit être en bon état et ne doit pas avoir été porté. Il doit être dans son emballage d’origine et, doit impérativement être accompagné du bordereau de retour complété.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. L’échange n’est pas possible pour des raisons de gestion de stock. Un colis arrivant sans numéro de retour inscrit à l'extérieur du paquet ne sera pas accepté.

Le retour des sous-vêtements (caleçons et chaussettes) n'est pas accepté.

Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client sauf au cas où ce retour est justifié par un vice caché ou la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.), dans tous ces cas, le Client doit contacter le service Client web@eden-park.tm.fr qui l’informera de la marche à suivre. Eden Park ne peut être tenu pour responsable de la perte d’un retour effectué par le Client, ce dernier devant effectuer les démarches. Les frais de retour des produits ne seront pas remboursés au Client

7.4 Remboursement

Dès réception du colis de retour, le Client sera remboursé du montant du ou des article(s) retourné(s), frais de livraison compris, par crédit de sa carte de paiement sous quatorze (14) jours maximum après réception par EDEN PARK de l’annulation de la commande passée par le Client.

Il est précisé qu’à défaut de réception du colis de retour avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la réception par EDEN PARK de l’annulation de la commande, le remboursement du montant de la commande passée, frais de livraison compris, pourra être différé jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes :

- la date à laquelle le ou les produit(s) est (sont) réceptionné(s) par EDEN PARK ou le cas échéant,

- la date à laquelle le Client a fourni une preuve de l'expédition de ce(s) produit(s).

En aucun cas il n’est possible d’attribuer au Client un avoir électronique utilisable sur le site www.eden-park.com, et le site n’émet pas d’avoir à utiliser dans un magasin EDEN PARK.

7.5 Echange des produits

L’échange ou le remboursement d’un article, commandé sur le site www.eden-park.com, n’est pas possible auprès d’un magasin EDEN PARK. EDEN PARK n’accepte pas non plus l’échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin EDEN PARK, auprès du site www.eden-park.com.

ARTICLE 8. Garanties

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, auprès du vendeur garant, soit la société FLANKER, au 10 – 12, rue Mont Louis - 75011 Paris.

La société FLANKER est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé ci-dessous :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.1 Garantie légale de conformité (Article L 217-1 et suivants du code de la consommation)

Si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, EDEN PARK s’engage à remplacer le produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité de remplacement, EDEN PARK procédera au remboursement du prix, après restitution du produit par le Client.

« Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. 

Article L 217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis. 

Article L 217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du code la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil)

En cas de vices cachés, EDEN PARK s’engage à rembourser le prix total du produit, après restitution du produit par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le client choisit de conserver le produit.

« Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3 Modalités de mise en œuvre

Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un email au Service Client web@eden-park.tm.fr, dans lequel il décrira le défaut et/ou le vice du produit et démontrera l’existence de ce dernier.

A réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant des modalités de l’éventuelle prise en charge et ce, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 9. Protection des données personnelles


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le processus de commande EDEN PARK sur le site www.eden-park.com, nécessite la création d’un Compte Client, dans lequel les informations personnelles du Client sont stockées, et protégées par un mot de passe, choisi par le Client.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à EDEN PARK. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’éventualité où EDEN PARK, ou tout ou partie de ses actifs seraient acquis par un tiers, la liste des clients de www.eden-park.com peut être incluse dans les actifs cédés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.eden-park.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le n° 2019762 v 0.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut directement accéder à ses données personnelles et/ou les modifier en se rendant dans la rubrique " mon compte " et en s’identifiant avec son mot de passe, sur le site www.eden-park.com ou il peut en faire la demande en envoyant un email au Service Client : web@eden-park.tm.fr

EDEN PARK offre au Client la possibilité de recevoir par courriel des informations susceptibles de l’intéresser à travers la « newsletter EDEN PARK », dont notamment des informations concernant les produits EDEN PARK. Si le Client ne désire pas recevoir ces informations par courrier électronique, il doit cocher la case correspondante. À tout moment, le Client peut choisir de ne plus recevoir les communications ultérieures en contactant le Service Client par courrier électronique à l’adresse web@eden-park.tm.fr.

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ARTICLE 10. Propriété intellectuelle



Tous les éléments du site EDEN PARK (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) y compris la technologie sous-jacente, constitutifs du site www.eden-park.com sont la propriété exclusive d’EDEN PARK et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Il est interdit à toute personne de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit (à l’exception de ce que prévoient expressément les présentes), de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site www.eden-park.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. 

Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces éléments sans accord express et préalable d’EDEN PARK, pour quelque motif que ce soit, est interdite. 

Il est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du site www.eden-park.com ou de tout contenu qui y figure.

Une seule copie des pages Internet publiées sur le site www.eden-park.com est autorisée pour un usage strictement privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent. 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.eden-park.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à EDEN PARK.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.eden-park.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande d’EDEN PARK.

ARTICLE 11. Responsabilité – Force majeure


La responsabilité d’EDEN PARK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 

EDEN PARK ne peut garantir et affirmer que les informations contenues dans le site www.eden-park.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le site www.eden-park.com peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, EDEN PARK ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet www.eden-park.com et le contenu de ce site sont présentés "en l’état" et "en fonction des disponibilités". 

A l’exception de toute règle d’ordre public contraire, EDEN PARK exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du site www.eden-park.com ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

En aucun cas EDEN PARK ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits EDEN PARK sur le site www.eden-park.com.

Le site Internet www.eden-park.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés par EDEN PARK. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

EDEN PARK reste tenu des défauts de conformité de ses produits vendus sur le site www.eden-park.com et de la garantie légale des vices cachés.

D’une manière générale, la responsabilité d’EDEN PARK est exclue pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit exhaustive : perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou télécommunications, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne d’électricité interne ou externe, et d’une manière générale, tout évènement indépendant de la volonté de EDEN PARK ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 12. Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.  

ARTICLE 13. Droit applicable - Litiges
- Médiateur de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.

Dans le cadre d’un désaccord naissant, le Client et EDEN PARK s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à EDEN PARK par courrier électronique à l’adresse suivante : web@eden-park.tm.fr. Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l’identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande,…).

En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué sur le site www.eden-park.com ou dans les boutiques EDEN PARK, de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation. 

EDEN PARK étant adhérente de la Fédération du e-commerce et de la Vente à distance (FEVAD), le Client peut adresser une demande à son service de médiation :

- soit par courrier postal au 60 rue de la Boétie – 75008 Paris,

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : relationconso@fevad.com.

A défaut de résolution amiable, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents

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